Secteur 1 ou Secteur 2 ?
Les médecins libéraux exercent dans le cadre d'une convention signée entre les syndicats de médecins et les caisses d’assurance maladie avec deux options (secteur 1 ou secteur 2).
Secteur 1
Les tarifs sont fixes et les médecins en contre partie du respect de ces tarifs bénéficient de la prise en charge de leurs cotisations sociales et d’une partie de leur retraite.
Secteur 2
Les médecins peuvent pratiquer des tarifs libres, avec tact et mesure.
Tout dépassement doit faire l’objet d’une information préalable du patient.
Mais ne peuvent pratiquer ces tarifs libres que les médecins répondant aux conditions fixées par arrêté du 13 novembre 1998 :
« Peuvent opter pour le secteur à honoraires différents les médecins qui, à compter de la date d’entrée en vigueur du présent règlement conventionnel, s’installent pour la première fois en exercice libéral, ou qui se sont installés pour la première fois entre le 7 juin 1980 et le 1er décembre 1989, et sont titulaires des titres énumérés ci-après acquis dans les établissements publics, ou de titres acquis dans les établissements participant au service public hospitalier, ou au sein de la Communauté Européenne : ancien chef de clinique des universités, assistants des hôpitaux, ancien assistant des hôpitaux généraux ou régionaux n’appartenant pas à un CHU, ancien assistant des hôpitaux spécialisés, praticien chef de clinique ou assistant des hôpitaux militaires, praticien temps plein hospitalier dont le statut relève du décret n°84-131 du 24 février 1984. »
Secteur 1 ou Secteur 2 ?
Les médecins libéraux exercent dans le cadre d'une convention signée entre les syndicats de médecins et les caisses d’assurance maladie avec deux options (secteur 1 ou secteur 2).
Secteur 1
Les tarifs sont fixes et les médecins en contre partie du respect de ces tarifs bénéficient de la prise en charge de leurs cotisations sociales et d’une partie de leur retraite.
Secteur 2
Les médecins peuvent pratiquer des tarifs libres, avec tact et mesure.
Tout dépassement doit faire l’objet d’une information préalable du patient.
Mais ne peuvent pratiquer ces tarifs libres que les médecins répondant aux conditions fixées par arrêté du 13 novembre 1998 :
« Peuvent opter pour le secteur à honoraires différents les médecins qui, à compter de la date d’entrée en vigueur du présent règlement conventionnel, s’installent pour la première fois en exercice libéral, ou qui se sont installés pour la première fois entre le 7 juin 1980 et le 1er décembre 1989, et sont titulaires des titres énumérés ci-après acquis dans les établissements publics, ou de titres acquis dans les établissements participant au service public hospitalier, ou au sein de la Communauté Européenne : ancien chef de clinique des universités, assistants des hôpitaux, ancien assistant des hôpitaux généraux ou régionaux n’appartenant pas à un CHU, ancien assistant des hôpitaux spécialisés, praticien chef de clinique ou assistant des hôpitaux militaires, praticien temps plein hospitalier dont le statut relève du décret n°84-131 du 24 février 1984. »